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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 69 et 215)
ARTICLE 69
ÉTAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
ARTICLE 215
ÉVALUATION DE L’ÉTAT DES RÉSERVOIRS EN ACIER NON PROTÉGÉ
1. Le taux d’agressivité du sol (T.A.S.) est déterminé selon la méthode de l’Association pétrolière pour la conservation de l’environnement du Canada.
2. L’index réservoirs/sol (R/S) est déterminé en multipliant le taux d’agressivité du sol par l’âge du réservoir. R/S = (T.A.S. x AGE).
3. Selon les valeurs déterminées, les interventions exigées sont: (voir graphique)
Zone 1:
le réservoir peut être protégé contre la corrosion selon une des normes suivantes: NACE SP0169, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou NACE SP0285, «Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection», publiées par NACE International;
Zone 2:
le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation;
Zone 3:
le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) à l’intérieur de 12 mois à compter de l’année de l’évaluation de son état et, par la suite, à tous les 5 ans;
Zone 4:
le réservoir doit être remplacé avant d’obtenir un R/S de 180 ou avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction à tous les ans;
Zone 5:
le réservoir doit être remplacé immédiatement.
ANNEXE I
(a. 69 et 215)
ARTICLE 69
ÉTAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
ARTICLE 215
ÉVALUATION DE L’ÉTAT DES RÉSERVOIRS EN ACIER NON PROTÉGÉ
1. Le taux d’agressivité du sol (T.A.S.) est déterminé selon la méthode de l’Association pétrolière pour la conservation de l’environnement du Canada.
2. L’index réservoirs/sol (R/S) est déterminé en multipliant le taux d’agressivité du sol par l’âge du réservoir. R/S = (T.A.S. x AGE).
3. Selon les valeurs déterminées, les interventions exigées sont: (voir graphique)
Zone 1:
le réservoir peut être protégé contre la corrosion selon une des normes suivantes: NACE SP0169, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou NACE SP0285, «Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection», publiées par NACE International;
Zone 2:
le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation;
Zone 3:
le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) à l’intérieur de 12 mois à compter de l’année de l’évaluation de son état et, par la suite, à tous les 5 ans;
Zone 4:
le réservoir doit être remplacé avant d’obtenir un R/S de 180 ou avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction à tous les ans;
Zone 5:
le réservoir doit être remplacé immédiatement.
ANNEXE I
(a. 69 et 215)
ARTICLE 69
ÉTAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
ÉTAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Rapport pour l’année financière se terminant le:
Nom de l’entreprise de
distribution de gaz par canalisation:
Adresse:
Code postal: Téléphone:
Préparé par: fonction:
A CONDUITES PRINCIPALES (Longueur en kilomètres)
Description par matériaux TOTAL Année en cours
Construction Abandon
Expansion Remplacement
Acier non enrobé
Acier enrobé
Aluminium
Polyéthylène (insertion)
Polyéthylène
Autres (spécifiez)
TOTAL
B BRANCHEMENTS (Nombre)
Description par matériaux TOTAL Année en cours
Construction Abandon
Expansion Remplacement
Acier non enrobé
Acier enrobé
Cuivre
Polyéthylène (insertion)
Polyéthylène
Autres (spécifiez)
TOTAL
C PROTECTION CATHODIQUE
TOTAL Année en cours
Construction
Expansion Remplacement
Conduites principales (km)
Branchements (nombre)
Longueur protégée par anodes (kilomètres): Par redresseurs (kilomètres):
Nombre de redresseurs: Nombre de bornes d’essai:
% du réseau d’acier sous protection adéquate:
Formulaire officiel de la Régie du bâtiment du Québec
1372(2003-04-03)
D LONGUEUR DES CONDUITES PRINCIPALES PAR MATÉRIAUX (kilomètres)
Diamètre (millimètres)
33,4 ou moins Plus de 33,4 à 60,3 Plus de 60,3 à 114,3 Plus de 114,3 à 219,1 Plus de 219,1 à 323,9 Plus de 323,9 à 508 Plus de 508 à 762 Plus de 762 TOTAL
Acier non enrobé
Acier enrobé
Aluminium
Polyéthylène (insertion)
Polyéthylène
Autres (spécifiez)
TOTAL
E NOMBRE DE BRANCHEMENTS PAR MATÉRIAUX
Diamètre (millimètres)
21,3 ou moins Plus de 21,3 à 33,4 Plus de 33,4 à 60,3 Plus de 60,3 à 114,3 Plus de 114,3 à 168,3 Plus de 168,3 TOTAL
Acier non enrobé
Acier enrobé
Cuivre
Polyéthylène (insertion)
Polyéthylène
Autres (spécifiez)
TOTAL
F
Pression d’opération (kilopascals) 0 et 300 301 et 700 701 et 2000 2001 et 4000 4001 et 6000 6001 et plus TOTAL
Portion du réseau en exploitation entre: (kilomètre)
Postes de détente dont la pression de sortie est comprise entre: (nombre)
Robinets de ligne dont la pression de charge est comprise entre: (nombre)
G H
Gaz perdu en % du volume total de gaz entré pour chacune des 5 dernières années financières en excluant la présente année IL Y A AN(S) % Gaz perdu pendant la période de 12 mois se terminant avec la présente année financière %
1
2 I
3 Nombre de fuites connues dans le réseau à la fin de l’année que vous prévoyez réparer. Conduites
principales
4
5 Branchements
J NOMBRE DE FUITES RÉPARÉES DURANT L’ANNÉE
Matériaux Corrosion Bris de
conduites Causes
externes Défauts de construction Autres Total
CONDUITES PRINCIPALES Acier non enrobé
Acier enrobé
Aluminium
Polyéthylène (insertion)
Polyéthylène
Autres (spécifiez)
Sous-total
BRANCHEMENTS Acier non enrobé
Acier enrobé
Cuivre
Plastique (insertion)
Plastique
Autres (spécifiez)
Sous-total
TOTAL
K FUITES AUX CONDUITES PRINCIPALES
RÉPARÉES DURANT L’ANNÉE
(nombre) L FUITES AUX BRANCHEMENTS
RÉPARÉES DURANT L’ANNÉE
(nombre)
Canalisations Canalisations
Robinets Robinets
Raccords Raccords
Régulateurs Régulateurs
Raccordements Raccordements
Autres Autres
TOTAL TOTAL
M N RECHERCHE DE FUITES
Fréquence d’inspection de la partie du réseau sous protection cathodique Fréquence d’inspection
par catégorie* Pression d’opération Fréquence
Conduites
Principales P opération <4800kPa - général
Potentiel
soi-conduite Redresseur Lecture à
distance P opération <4800kPa - centre-ville
P opération ³4800kPa
Branchements
d’immeuble Tous
*CODE DES FRÉQUENCES D’INSPECTION: 1 (hebdomadaire), 2 (bimensuelle), 3 (mensuelle), 4 (trimestrielle),
5 (semi-annuelle), 6 (annuelle), 7 (autres - précisez), 0 (pas d’inspection)
0 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Nombre de branchements: Domestiques: Commerciaux: Industriels: Total:
Nombre de clients: Domestiques: Commerciaux: Industriels: Total:
Vente de gaz (106m3): Domestiques: Commerciaux: Industriels: Total:
Achat total de gaz (106m3): Total: Usage personnel (106m3):
Demande contractuelle quotidienne (106m3): Depuis le:
Consommation horaire maximale de l’année (106m3): Date:
Consommation horaire minimale de l’année (106m3): Date:
Consommation quotidienne maximale de l’année (106m3): Date:
Consommation quotidienne minimale de l’année (106m3): Date:
Consommation mensuelle maximale de l’année (106m3): Date:
Consommation mensuelle minimale de l’année (106m3): Date:
Branchements inutilisés depuis: A: 1an B: 2 ans C: 3 ans D: 4 ans Total
Branchement sans sortie extérieure:
Marque d’odorisant utilisée: Taux d’injection (kg / 106m3):
Quantité annuelle d’odorisant utilisée (litres): Nombre de clients au kilomètre:
Nombre de fuites au kilomètre: Nombre de municipalités desservies:
Nombre d’employés: Direction: Cadres: Employés de bureau: Manuels:
P COMMENTAIRES / REMARQUES
Je certifie que les renseignements contenus
dans le présent rapport son exacts.
Signature Date
ARTICLE 215
ÉVALUATION DE L’ÉTAT DES RÉSERVOIRS EN ACIER NON PROTÉGÉ
1. Le taux d’agressivité du sol (T.A.S.) est déterminé selon la méthode de l’Association pétrolière pour la conservation de l’environnement du Canada.
2. L’index réservoirs/sol (R/S) est déterminé en multipliant le taux d’agressivité du sol par l’âge du réservoir. R/S = (T.A.S. x AGE).
3. Selon les valeurs déterminées, les interventions exigées sont: (voir graphique)
Zone 1:
le réservoir peut être protégé contre la corrosion selon une des normes suivantes: RP0169-2002, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou RP0285-2002, «Corrosion Control of Underground Storage Tank System by Cathodic Protection», publiées par NACE International;
Zone 2:
le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation;
Zone 3:
le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) à l’intérieur de 12 mois à compter de l’année de l’évaluation de son état et, par la suite, à tous les 5 ans;
Zone 4:
le réservoir doit être remplacé avant d’obtenir un R/S de 180 ou avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction à tous les ans;
Zone 5:
le réservoir doit être remplacé immédiatement.
